Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, ÇáãÌáÏ 6chez Nyon, l'aîne, 1791 |
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14 octobre 21 Septembre accufés adreffe affeffeurs affemblées affignats ainfi auront Breft caiffe d'efcompte capitaines ci-deffus ci-devant clergé colonel comité de conftitution comité des finances commiffaires compter du premier confeil conféquence confervés confidérant cour martiale cret d'affignats départemens dépenfes difcipline difpofitions diftrict directoire directoire du département entendu le rapport fans fe retirer féance fecond fections fera tenu feront tenus fervice feulement fiège fieur figné foit foldats fomme fon comité font fous fous-lieutenans fous-officiers fuit fuivant fupérieur fupprimés garde nationale grade greffier idem impofitions inceffamment jufqu'à juge de paix jurés l'accufé l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'article ladite lefdits lefquels maifons Maincy maiſons militaire mois municipalité néceffaires officiers ordonnances paffé paiement paroiffes penfions perfonnes plufieurs pourront prefcrite préfent décret provifoirement puiffe rapport de fon receveurs récufation régiment régiment de Bretagne religieufes ront Saint-Domingue Saint-Pargoire Sanctionné le 21 ſeptembre tion tréfor public tribunal de commerce tribunaux de diftrict vaiffeaux
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ÇáÕÝÍÉ 22 - ... lesquels seront renouvelés tous les deux ans de la même manière ; pourront néanmoins les mêmes personnes être réélues autant de fois, qu'il plaira aux autres membres de la maison. XXII. Immédiatement après lesdites élections, les religieux feront, dans chaque maison, à la pluralité des voix, un règlement pour fixer les heures des...þ
ÇáÕÝÍÉ 199 - Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent...þ
ÇáÕÝÍÉ 22 - Immédiatement après lesdites élections, les religieux feront, dans chaque maison, à la pluralité des voix, un règlement pour fixer les heures des offices, des repas, de la clôture des portes, et généralement tous les autres objets de leur police intérieure.þ
ÇáÕÝÍÉ 317 - ... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.þ
ÇáÕÝÍÉ 73 - Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés, les jours seulement où le roi prendra en personne l'exercice de la chasse; à l'effet de quoi le roi fera avertir, la veille , les municipalités avant midi.þ
ÇáÕÝÍÉ 186 - Le grand-juge ordonnera aux témoins de prêter serment de dire la vérité , toute la vérité, rien que la vérité; ce qu'ils seront tenus de faire en levant la main et prononçant : Je le jure.þ
ÇáÕÝÍÉ 349 - ... national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par les provinces pour la construction desdits édifices.þ
ÇáÕÝÍÉ 175 - Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine affliftive ou in- , famante, que par jugement d'un tribunal civil ou militaire , fuivant la nature du délit dont il fe fera rendu coupable. II. Les délits civils font ceux commis en contravention aux lois générales du royaume, qui obligent indirectement tous les habitans de l'empire.þ
ÇáÕÝÍÉ 21 - Tous les religieux qui, par les statuts et règles de leur ordre, on en vertu de bulles par eux obtenues, avoient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians, encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de mendier, à l'époque du 29 octobre dernier. XX. Les...þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - Il sera indiqué dans le cours du mois de janvier prochain, aux religieux qui auront préféré une vie commune, des maisons dans lesquelles ils seront tenus de se retirer avant le 1...þ