Mmoires prsents Monseigneur le duc d'Orlans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume trs-puissant, & d'augmenter considrablement les revenus du roi & du peuple, 1

 

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35 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
25 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux , prfets , corps administratifs et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
31 - La Nation Franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
35 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
20 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente...
19 - Aucune contrainte par corps ne peut tre exerce contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront prcde ou suivie.