Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 181829 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août acte alin août appel arbitres arrêt article assignation Attendu avoué bunal CARR cause Code de procédure Colmar compétence compte condamnation Considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers décision déclare déclinatoire défendeur délai DELAP demande en péremption demande en renvoi demandeur dès-lors devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile endosseurs fin de non-recevoir fond formée héritiers incompétent infrà juge des référés jugemens jugement du tribunal juridiction l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'espèce l'exécution l'instance l'ordonnance de 1667 lettre de change lieu litispendance MERL ministère public motifs non-recevable nullité ordonne paiement péremption d'instance poursuites Pourvoi en cassation pourvoir première instance premiers juges prescription procès prononcer protêt question récusation référé réglement de juges Rejette renvoi devant reprise d'instance requête civile ressort résulte s'agit serait sieur signifié statuer suprà termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première
مقاطع مشهورة
الصفحة 668 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
الصفحة 879 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
الصفحة 548 - Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour...
الصفحة 703 - Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.
الصفحة 1018 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.
الصفحة 714 - L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
الصفحة 570 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
الصفحة 905 - Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel.
الصفحة 956 - Met l'appel et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont fait droit sur la demande principale, en même temps que sur la demande en renvoi : émendant quant a ce, etc. Du 3 déc. 1819.-C. deMeli. (1) 1" Etpèce : — (Dame Galy-Pradal C.
الصفحة 698 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...