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" L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives... "
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de toutes ... - ÇáÕÝÍÉ 423
龂 Ambroise Tardieu - 1854
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1030
...généraux distincts pour le commerce , pour l'agriculture et pour les manufactures ; que nous avons des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des sociétés d'agriculture. » Toutes ces institutions tendent an même bat; je dirai plus, elles ne...

Mémoires de la Société impériale des sciences, de l'agriculture et des arts ...

Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...généraux distincts pour le commerce , pour l'agriculture et pour les. manufactures ; que nous avons des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des sociétés d'agriculture. » Toutes ces institutions tendent an même but ; je dirai plus, elles ne...

Mémoires

Société impériale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...généraux distincts pour le commerce , pour l'agriculture et pour les manufactures ; que nous avons des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des sociétés d'agriculture. -» Toutes ces institutions tendent au même but; je dirai plus, elles ne...

Situation économique de la Belgique exposée d'après les documents officiels

J. Arrivabene - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...les prud'hommes, les inspecteurs, à titre gratuit, des services payés par l'Etat, le département ou les communes, les membres des chambres de commerce,...publics, salariés ou non, et les ministres \ des calles, vous devez porter, de préférence, vos choix sur les membres des sociétés savantes, des...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1052
...prud'hommes, les inspecteurs , à titre gratuit, des services payés par l'État , le département ou les communes, les membres des chambres de commerce...des cultes , vous devez porter, de préférence, vos choix sur les membres des sociétés savantes , des comices agricoles : sur les membres de l'enseignement...

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excèdera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner que...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1006
...délinquants peuvent , en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes , pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner l'affiche...

Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., ÇáãÌáÏ 2

Alphonse Chevallier - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner l'affiche...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 936
...peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. 1560. Incapacités d'exercer...

Annuaire de l'administration française, ÇáÚÏÏ 1

Maurice Block - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui ne doit pas excéder dix ans. Le tribunal peut ordonner...




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