...l'île de Corse, les notaires» avoués et huissiers de la même île , seront tenus de fournir dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril...

...réparer sans être soumis à aucune peine, pourvu qu'ils acquittent les droits simples et les frais dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente. Le bénéfice résultant du présent article ne pourra être réclamé que pour les contraventions...

...les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance , présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance , par les profrV» tajres résidant soit en l'rauce , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera...

...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant soit en Fran«, toit dans lesdhes possessions. i. Les demandes seront...

...l'Ülat, s'il ya lieu, contre qui de droit. Les créanciers seront tenus de déposer leurs litres dans le délai de trois mois, à. partir de la publication de la présente loi. Le ministère des finances présentera , à la prochaine session des Chambres, le tableau des...

...Corse , les noiaires, avoués et huissiers de la même Ile, seront tenus de fournir dans In délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et suppiémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de linances du 28 avril...

...l'île de Corse, les notaires, avoués et huissiers de la même île, seront tenus de fournir dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril...

...commerce dea colonies avec l'étranger. (i) Voyez la loi du 3o atril — i3 mai 1826, et les notes. de trois mois à partir de la publication de la présente ordonnance, déposer au secrétariat de la commission toutes les pièces qu'ils possèdent , et qui peuvent servir...

...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un...

...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un...