 | France - 1847 - عدد الصفحات: 1286
...et d'un emprisonnement de six jours à tdeux mois, sauf application, s'il y -lieu, de l'article 463 du Code «pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la eonfisca« tion des substances saisies en contravention. « Art. a. Les articles 34 et 35 de la loi... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 716
...fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. Ù63 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...confiscation des substances saisies en contravention (Adopté). » " Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an xi, seront abrogés à partir... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 742
...à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de • l'article 663 du Code pénal. , • Dans lous les cas, les tribunaux pourront prononcer la « confiscation des substances saisies en contravention. » Article 2. « Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germina. « an XI seront abrogés à partir... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 720
...fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de fart. 4M du Code pénal. » Dans tous les cas, les tribunaux...confiscation des substances saisies en contravention (.V'op'p).» • Art. 2. Les art. 84 et 35 do la loi du ; 2l germinal an xi, seront abrogés à partir... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1000
..., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application , s'il ya lieu, de l'art. 463 du code pénal. Dans tous les cas , les tribunaux...confiscation des substances saisies en contravention. Article 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 720
...fr., et d'un emprisonnement desii jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. 565 du Code pénal. • Dans tous les cas, les tribunaux...prononcer la confiscation des substances saisies en coniravention (Adopié).• Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 2l germinal an n, seront abrogés... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 808
...et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'article /Í63 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...saisies en contravention. « Art. 2. Les articles Su et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation de l'ordonuauce... | |
 | France - 1846 - عدد الصفحات: 606
...d'un emprisonnement de six « jours à deux mois , sauf application , s'il « ï a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...substances « saisies en contravention. Art. 2. Les « art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal « an 1l seront abrogés à partir de la pro« mulgation... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 980
...et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf • application , s'il ya lieu, de l'art. 4^3 du Code pénal. « Dans tous les cas, les tribunaux...• des substances saisies en contravention. • Art a. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an M seront > abrogés , à partir de la promulgation... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 780
...d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ja lieu, de l'art. 4G3, CPén. Dans tous les cas , les tribunaux pourront prononcer...des substances saisies en contravention. Art. 2. Les art. :\'i et 35 de la loi du 21 germ. an 11, seront abrogés à parlir de la promulgation de l'ordonnance... | |
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... aux ordonnances royales, portant règlement d'administration publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de... 
