Dictionnaire d'hygine publique et de salubrit: ou, Rpertoire de toutes les questions relatives la sant publique, considres dans leurs rapports avec les subsistances, les epidmies, les professions, les etablissements et institutions d'hygine et de salubrit, complt par le texte des lois, dcrets, arrts, ordonnances et instructions qui s'y rattachent, 3

Chez J. B. Baillire, 1854
 

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425 - L'article 463 du Code pnal peut tre appliqu aux dlits prvus par la prsente loi. Art. 13. Les dlinquants peuvent en outre tre privs du droit de participer aux lections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excdera pas dix ans.
491 - Le Gouvernement tablira des inspections pour surveiller et assurer l'excution de la prsente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque tablissement, se faire reprsenter les registres relatifs l'excution de la prsente loi ; les rglements intrieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mmes ; ils pourront se faire accompagner par un mdecin commis par le prfet ou le sous-prfet.
563 - Ces cranciers devront signifier leur option dans le dlai de trois mois partir de la publication de la prsente loi, dfaut de quoi ils cesseront d'tre considrs comme cranciers de l'État.
323 - Les mmes ont le droit de requrir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentan, la co-opration des officiers et employs de la marine, des employs des douanes...
167 - Les prparations mentionnes dans l'article prcdent ne pourront tre vendues ou dlivres que par les pharmaciens et seulement des personnes connues et domicilies. Les quantits livres, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spcial, dont la tenue est prescrite par l'article 6.
76 - Les condamns des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir: 1 l'autorisation de travailler aux conditions dtermines par l'Administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2 une concession de terrain et la facult de le cultiver pour leur propre compte.
76 - L'article 72 du Code pnal est abrog. 6. Tout individu condamn moins de huit ans de travaux forcs sera tenu, l'expiration de sa peine, de rsider dans la colonie pendant un temps gal la dure de sa condamnation. Si la peine est de huit annes, il sera tenu d'y rsider pendant toute sa vie.
165 - ... aux ordonnances royales, portant rglement d'administration publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vnneuses, seront punies d'une amende de...
490 - L'ge des enfants sera constat par un certificat dlivr, sur papier non timbr et sans frais, par l'officier de l'tat civil. ART. 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
319 - Tout capitaine arrivant dans un port franais est tenu, 1 .* D'empcher toute communication avant l'admission libre pratique ; 2.. De se conformer aux rgles de la police sanitaire , ainsi qu'aux ordres qui lui seront donns par les autorits charges de cette police ; 3.* D'tablir son navire dans le lieu rserv qui lui sera indiqu ; 4.