...comme n'ayant pas été délil>éré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire ; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la...celles du sénat , sans préjudice de l'exécution des art. 21 et 3y de l'acte des constitutions de l'empire, du 22 frimaire an 8. (Sénatas-cansulte, ibid.,...

...tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes de domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré...prescrites par les constitutions de l'empire, les réglemeus et les lois; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et de...

...féodal ; a", comme contraire à l'irrévocabilité des ventes ds domaines nationaux ; 3". comme D'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire et les lois; 4*. comm* portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celle du...

...; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'avant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens et les lois ; 4°. comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et...

...n'ayant as été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions e l'Empire , les réglemens et les lois ; 4°- comme portant atteinte aux prérogatives...du . sénat : sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 87 de l'acte des. constitutions de l'Empire , en date du 22 frimaire an 8. - • 7i....

...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les règlemens et les lois ; 4°r comme portant atteinte au* prérogatives de la dignité impériale et...

...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens, et les loix ; 4°- comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et...

...tendant au rétablissement du régime féodal; 2°. Comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. Comme n'ayant pas été...formes prescrites par les constitutions de l'Empire , lesréglemens et les lois ; 4°. Comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale...

...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2.° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3 ,° comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens et les lois ; 4-° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et...

...rétablissement du régime féodal; 2. Comme conitaire à l'irrcvocabilité des ventes des domaines fialiomiux ; 3. Comme n'ayant pas été délibéré dans les formes...prescrites par les Constitutions de l'Empire, les règlemens et les lois; 4. Comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité Impériale et à...