Biographie des membres du Snat

Michel Lvy Frres, Libraires-Éditeurs, 1852 - 320
 

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22 - Les ministres ne dpendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarit entre eux ; ils ne peuvent tre mis en accusation que par le snat.
7 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
23 - Art. 18. Jusqu' l'lection du nouveau Prsident de la Rpublique, le prsident du snat gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et dlibrent la majorit des voix.
289 - Dans les deux ans qui suivent son avnement ou sa majorit, l'empereur, accompagn Des titulaires des grandes dignits de l'empire, Des ministres , Des grands officiers de l'empire , Prte serment au peuple franais sur l'Évangile, et en prsence : Du snat , Du conseil d'tat , Du corps lgislatif, Du tribunat , De la cour de cassation...
25 - Le Snat maintient ou annule tous les actes qui lui sont dfrs comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dnoncs pour la mme cause par les ptitions des citoyens.
294 - Si aprs trois invitations conscutives, renouveles dans l'espace d'un mois, les empchements subsistent, la commission demande une assemble du Snat, qui est convoqu par le prsident et qui rend, s'il ya lieu, la dclaration suivante : II ya de fortes prsomptions que la libert de la p'resse a t viole.
289 - La garde de l'Empereur mineur est confie sa mre et son dfaut au prince dsign cet effet par le prdcesseur de l'Empereur mineur. A dfaut de la mre de l'Empereur mineur, et d'un prince dsign par l'Empereur, le Snat confie la garde de l'Empereur mineur l'un des titulaires des grandes dignits de l'Empire. Ne peuvent tre lus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le rgent et ses descendants, ni les femmes.
291 - Des princes franais ayant atteint leur dix-huitime anne; 2 Des titulaires des grandes dignits de l'empire. 3 Des quatre-vingts membres nomms sur la prsentation de candidats choisis par l'empereur, sur les listes formes par les collges lectoraux de dpartement ; 4 Des citoyens que l'empereur juge convenable d'lever la dignit de snateur.
294 - ... comme n'ayant pas t dlibr dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire, les rglements et les lois; 4...
23 - Des cardinaux, des marchaux, des amiraux ; 2 Des citoyens que le Prsident de la Rpublique juge convenable d'lever la dignit de snateur.