...l'assainissement opéré resteront en dehors de l'alignement des nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires et leurs ayants droit puissent demander l'application de l'article 2 4. 32. En cas d'urgence déclarée...

...opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant dioits puissent demander l'application des art. Ko et 61 de la loi du 3 mai 1841. Arl. 14. Les...

...opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou ieurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai i84i. 14....

...l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les nouvelles construction*, pourront être °iquej, sans que dans ce cas les anciens propriétaires ou...l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mat 1 Mu. Art. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées en uutreau...

...opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions , pourront être revendues aux enchères publiques , sans que, dans...l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. XIV. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées en entier au bureau ou...

...arrêtés pour les nouvelles constrnetions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 62 de la loi du 5 mai 1841. si les parties restantes ne sont pas d'une étendue on d'une forme qui...

...arrêtés pour le* nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dam ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants...demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du8 mai 1841. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi teront attribuées en entier...

...nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, ks anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent...l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présenle loi seront attribuées en entier au bureau ou...

...opéré, restent en dehors des alignements 'arrêtés par les nouvelles constructions, peuvent être revendues aux enchères publiques, sans que, dans...leurs ayants droit puissent demander l'application des art. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841.] 1127. [Cette expropriation ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement...

...resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendus aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. (Art. 13.)...