...leur acquisition est nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles. Les parcelles de terrain? acquises en dehors des alignements...susceptibles de recevoir des constructions salubres doivent être réunies aux propriétés contiguos, soit à l'amiable, soit par l'expropriation desdites...

...alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies Jugées inutiles. »"Les parcelles de terrain acquises en dehors des...et non susceptibles de recevoir des constructions salubre*, seront léunies aux propriétés continués, soit a IVmiable , soit par l*ei proprUtion da...

...pas d'une tftendue ou d'une forme qui permettent d'y etever des constructions salubres. Les parcetles de terrain, acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions galubres sont reunies aux propriites contigues, soit a 1'amiabie, soit par 1'expropriation de ces proprietes....

...nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles. Les parceltes de terrains acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions salubres sont réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés,...

...lorsque leur acquisition est nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiquesjugées inutiles. Les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements et non susceptibles do recevoir des constructions salubres sont réunies aux pro priétés contiguos, soit à l'amiable,...

...alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies jugées inutiles. Les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements...recevoir des constructions salubres , seront réunies aui propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés, conformément...

...sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies jugées inutiles. Les parcelles de terrains acquises en dehors des alignements , et non susceptibles...constructions salubres, seront réunies aux propriétés conliguè's, soit l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés, conformément à l'art....

...sera nécessaire pour la suppression « d'anciennes voies publiques jugées inutiles. Les par« celles de terrain acquises en dehors des alignements et « non susceptibles de recevoir des constructions salu« bres, seront réunies aux propriétés contiguës, soit à « l'amiable, soit par l'expropriation...

...étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Il a disposé, de plus, que les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements...constructions salubres, seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés. Voilà une portée nouvelle...

...nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles. Les parcelles de terrains acquises en dehors des alignements, et non susceptibles...constructions salubres, seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés, conformément à l'article...