Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire...Imprimerie veuve Pérou, 1887 - 711 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte articles Attendu audience audit BIOCHE BOITARD Cass cause caution cédule ci-dessus citation citato citoyen B Code civil Code de procédure commerce comparaître comparution compétence condamné conseil de famille contestation contrainte par corps créancier d'appel débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit dommages-intérêts dudit experts FORMULE frais gourdes greffier Haïti huissier Ibid Instr j'ai jour juge de paix juridiction justice de paix l'acte l'art l'article l'audience l'exécution l'huissier ladite laissé copie ledit citoyen ledit sieur lieu ment MULLERY ordonner payer peine de nullité personne piastres Port-au-Prince possessoire pourvoi présent exploit Proc procéder procédure civile procès-verbal prononcé raison récusation requérant requête civile réquisition s'il saisie-arrêt scellés sera serment seront sieur B signifié SIREY somme soussigné statuer suiv suppléant témoins tierce opposition tiers saisi tion titre tribunal civil tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de paix tuteur
مقاطع مشهورة
الصفحة 489 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
الصفحة 231 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
الصفحة 264 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1 ° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 2°...
الصفحة 75 - En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
الصفحة 65 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 263 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
الصفحة 68 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
الصفحة 514 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
الصفحة 264 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
الصفحة 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...