 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...812.) Le curateur à une succession vacante est tenu avant tout d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ;...numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que las deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...tenu , avant tout , d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit le» droits ; il répond aux demandes formées contre elle...immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour 1 64 Liv.III. Manières d'acquérir la Prop, CHAPITRE VI. Du Partage et des Rapports.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...tout , d'en faire constater Tétat par un inventaire : il enexerceetpoursuitlesdroits;ilrépondaux demandes formées contre elle ; il administre, sous...ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou injmeubles vendus, dans la caisse du .receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...curateur à une succession vacante >» est tenu , avant tout , d'en, faire constater l'état » par un inventaire : il en exerce et poursuit les » droits;...elle ; il administre , sous la charge de faire verser a le numéraire qui se trouve dans la succession , a aiqsi que tes deniers provenant du prix des meu-;... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...succession vacante est. tenu , avant tout , d'en faireconstater l'étal par un inventaire : il en exerce cl poursuit les droits; il répond aux demandes formées...il administre , sous la charge de faire verser le mimé- ' raire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix dèsmeubles... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 446
...— vu l'art. 8i5 du Code Napoléon, qui charge le curateur à une succession vacante défaire verser les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...répond aux demandes formées eontre elle ; il administre, sous la charge de faire Verser le niiinénirc qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers...immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui Ц appartiendra.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 450
...successions, autorise le versement du numéraire qui se trouve dans une succession vacante , ainsi que des deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse de la régie nationale; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an XIII, a chargé la caisse d'amortissement... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 448
...successions, autorise le versement du numéraire qui se trouve dans une succession vacante, ainsi que des deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse de la. régie nationale ; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an XIII, a chargé la caisse... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...les droits ; H répond aux dc.* mandes ibrmées contre elle : il administre sous la charge Îde (aire verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix tie» nieuMcs ou immeubles vendus , dans la cai.-se du receveur de la régie royale , pour la conservation... | |
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Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire... 
