Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article sparment, l'nonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait natre, les principales raisons de dcider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages o les questions sont agites, et le renvoi aux arrts, 3

Marescq et Dujardin, 1856
 

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282 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
43 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays trangers dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
251 - Nul ne peut tre contraint demeurer dans l'indivision ; et le partage peut tre toujours provoqu, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limit : cette convention ne peut tre obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut tre renouvele.
246 - Le curateur une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'tat par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il rpond aux demandes formes contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numraire...
27 - Si ceux qui ont pri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mle est toujours prsum avoir survcu, lorsqu'il ya galit d'ge ou si la diffrence n'excde pas une anne.
194 - Les cranciers de celui qui renonce au prjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice accepter la succession du chef de leur dbiteur, en son lieu et place.
298 - Aprs le partage, remise doit tre faite chacun des copartageants des titres particuliers aux objets qui lui seront chus. Les titres d'une proprit divise restent celui qui a la plus grande part, la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intrt, quand il en sera requis.
267 - L'action en partage et les contestations qui s'lvent dans le cours des oprations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procd aux licitations, et que doivent lre portes les demandes relatives la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage.
9 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
42 - Un tranger n'est admis succder aux biens que son parent, tranger ou Franais, possde dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manire dont un Franais succde son parent possdant des biens dans le pays de cet tranger, conformment aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.