| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...successi vemetit observé à l'égard du sous>-garant ultérieur. (laid., art. 176.) Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer , le délai pour. appeler garant, ne commencera que du jour où ceui pour faire inventaire... | |
| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...; ce qui sera successivement observé k l'égard du sous-garant ultérieur. ' 1 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...lui; ce qui sera successivement observé a l'égard du sous -garant ultérieur. 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné* dans les délais pour faire inventaire et délibérer , le délai pour appeler garant ne commencera que du jouf ou céu» pour faire inventaire... | |
| France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...de deux ou de plusieurs parties assignéesl'une lait clétaut , et l'autre comparait , l ï j. — De quel jour commence le délai pour appeler garant...— Les procès-verbaux d'enquête doivent contenir !a représentation des assignations, 269. — Le délai des assignations , en matière de commerce... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...luí; caqui sera successivement observé à l'égard du sous-garnnt ultérieur. 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour eu ceux pour taire inventaire... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...successivement observé à l'égard du sous-garant ultérieur. Pr. 72, 175, 1033. 17». Si néanmoins te loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Ton délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...lui; ce qui sera successivement observé à l'égard du sous-garant ultérieur. 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faireinventaire... | |
| Edouard Bonnier - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...trois mois et quarante jours, à prendre parti sur la gestion de garantie (art. 177) : Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...garants, intérêt que nous avons motivé et légitimé précédemment. 383. • Art. 177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire... | |
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