...s'il n'en a. point choisi, le président, sur sa demande, lui en donnera un d'office.4 Art. 19. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président fera dresser par le greffier procès -verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins,...

...criminelle ya substitué one méthode en même-temps plus prompte et plus répressive : VI. « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal...

...témoins y sont entendus, i J 5 . — Le maire donne son audience dans la maison commune , 171. — Ce que le président du tribunal de première instance...disposition rendue commune aux audiences des cours, iéúí. — A. qui appartient la police de l'audience dans les cours d'assises, 267. — Mode de répression...

...correctionnels, 179. — Ils prononcent sur ces matières au nombre de trois juges, 180. — Ce que le président doit faire lorsqu'il se commet un délit correctionnel...dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , 1 8 1 . — Comment le tribunal est saisi de la connaissance des délits de sa compétence, 182....

...M,Loiseau, avocat. INJURES.- — MAGISTRAT. — AUDIENCE. — LETTRE CONFIDENTIELLE. — PROCÈS-VERBAL. Lorsqu'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, suffit-il que le président du tribunal constate le délit dans le jugement, sans qu'il soit nécessaire...

...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. 18 1. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président dressera procès- verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal...

...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président son exécution pour les délits correctionnels commis dan* l'enceinte et pendant la...

...donne ensuite aux tribunaux civils une juridiction plus étendue. Voici comment il s'exprime : S'il se commet un délit correctionnel , dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience ( du tribunal de police correctionnelle), le président dressera procès-verbal du fait, entendra le...

...tribunaux pourront,, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. Art. 165. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le doyen dressera procès - verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins y et le tribunal...

...formé la majorité, pu du moins si ce n est pas lui qui a déterminé les autres juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal...