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" L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une... "
Bulletin des lois de la République française - الصفحة 307
بواسطة France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...C'est le 3e du livre 2 de la ire partie. II dispose : Art. 61. « L'exploit d'ajournement contiendra la constitution de l'avoué qui occupera pour le demandeur...moins d'une élection contraire par le même exploit. . ...» Voyez Exploit. Art. 75. « Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - عدد الصفحات: 924
...les jiom , profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...moins d'une élection contraire par le même exploit. . ..>.., le 10141 à peine de nullité » . — Ainsi tou' exploit d'ajournement dans lequel se. trouve...

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...les noms, profession et domicile du demandeur , la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2..° Les noms , demeure et immatricule de l'huissier , les B i8 I." PARTIE. Procédure devant les...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...les noms, profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...-moins d'une élection contraire par le même exploit; 2° les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur, et mention de...

Code de commerce ...

France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3°. Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - عدد الصفحات: 776
..., profession et doit micile du demandeur ; la constitution de l'avoué • qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection « de domicile sera de...d'une élection « contraire par le même exploit ». Article 61 , code de procédure civile. . . Faut-il , à peine de nullité , que l'exploit contienne...

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...demandeur, la constitution de l'a-- . » voué qui occupera pour lui , et chez lequel l'é— » lectiou de domicile sera de droit , à moins d'une» » élection contraire par le même exploit; — 2Q. le* » noms, demeure et immatricule de l'huissier, les » noms et demeure du défendeur, et...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 1

France - 1816 - عدد الصفحات: 574
...action pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ou par cinq ans, 2275. — Ils sont déchargés des pièces cinq ans après le...d'une élection contraire par le même exploit , 6 1 . — Effet des procédures faites et jugemens obtenus contre un avoué révoqué et non remplacé,...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...les noms, profession et domicile du -demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3». Les noms , demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention...

Journal du palais, المجلد 9

1825 - عدد الصفحات: 1028
...6r , qui porte que l'assignation doit, à peine de nullité, contenir la constitution d'un avoué , chez lequel l'élection de domicile sera de droit. à moins d'une élection contraire par le mêmi; exploit. De> termes de cet article il résulte bien clairement qu'on peut élire domicile ailleurs...




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