Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 1

Imprimerie nationale, 1816
 

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116 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirm, et que la matire soit dispose recevoir une dcision dfinitive...
27 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
115 - ... les dlais de l'appel ne courront que du jour o le faux aura t reconnu ou juridiquement constat, ou que la pice aura t...
267 - Si nanmoins le dfendeur originaire est assign dans les dlais pour faire inventaire et dlibrer, le dlai pour appeler garant ne commencera que du jour o ceux pour faire inventaire et dlibrer seront expirs.
433 - ... les jour et heure o il procdera l'adjudication. Le dlai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus. Le jugement sera port sur le cahier des charges la suite de la mise prix ou des dires des parties.
293 - S'il se commet un dlit correctionnel dans l'enceinte et pendant la dure de l'audience, le prsident dressera procs-verbal du fait, entendra le prvenu et les tmoins, et le tribunal appliquera, sans dsemparer, les peines, prononces par la loi. Cette disposition aura son excution pour les dlits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la dure des audiences...
13 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
29 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
92 - Si contre les principes de la libert et de la Constitution, des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers, prenaient des dlibrations, ou faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert, ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires ' la libert et la Dclaration des Droits de l'homme,...
307 - L'exploit d'ajournement contiendra : 1 La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avou qui occupera pour lui, et chez lequel l'lection de domicile sera de droit, moins d'une...