 | France - 1831 - عدد الصفحات: 1206
...183.1,-promulgue'e le 35, tous trakcmens, uppointemens, pensions et dotations paye's sur les foitds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou pave'es pour le couipie de l'État, sont passibles, jusqu'au 31 décembre prochain, d'une retenue graduée... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 812
...25, tous traitemens, appointemens , pensions et dotations payés sur les fonds 'du budget de l'État, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'État , sont passibles, jusqu'au 3t dwcembre prochain, d'une retenue graduée , dont la loi excepte seulement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...compter du i" mai suivant, jusqu'au 3 1 décembre de la même année , tous traitemens, appointcmens, salaires, pensions et dotations payés sur les fonds du budget de l'Etat, seront assujettis à une retenue proportionnelle, conformément au tarif dont extrait est ci-après.... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 976
...décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations, paje» sur les fonds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou pajées pour le compte de l'État, seront assujettis à une retrnue proportionnelle, conformément... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 584
...qu'à compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre de la présente année, tous traitemcns, appointemens , salaires , pensions et dotations , payés sur les...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat , seront assujettis à une retenue proportionnelle , conformément au tarif inséré dans cette... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 562
...compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre de la présente année , tous traitcmcns , appointerons , salaires , pensions et dotations , payés sur les...budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur k'S sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat, seront assujettis à une retenue proportionnelle... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...Arrête : Art. 4". A compter du 4" avril courant, jusqu'au 34 décembre de la présente année , tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations, payés sur les fonds du budget de l'État, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'État au... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 992
...proportionnelle tous traitements, appointements, salaires . pensions et dotations payés sur les fonds de l'Etat et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat ; XIII , 809.. — 7 avril, instituant une nouvelle série de chaires au Collège de France... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - عدد الصفحات: 532
...finances, Décrète : Art. i'r. A compter du Ier avril jusqu'au 3i décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat, seront assujettis à une retenue'proportionnelle, conformément au tableau ci-après : Art.... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 960
..., « DÉCRÈTE : ART. 1". A compter du i" avril jusqu'au 3i décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat , seront assujetties à une retenue proportionnelle, conformément au tarif ci-après : sente... | |
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Ier avril jusqu'au 3i décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations, payés sur les fonds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat,... 
