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" Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... "
Code pénal d'Haiti - ÇáÕÝÍÉ 42
1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 105
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Bulletin des lois, ÇáãÌáÏ 46

France - 1810
...publié. 205- Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...art. 2o4- ) « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation r. ( C. p. , art. 2o5. ) « Lorsque la provocation...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...publié. 2O Ç. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient Une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves1, contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera...

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 202
...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens...l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation n'a été suivie d'aucun effet. n Mais une cbose remarquable...

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., ÇáãÌáÏ 1

1818
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera...

Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera...

Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., ÇáãÌáÏ 2

Benjamin Constant - 1818
...censurer les actes du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...

Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., ÇáãÌáÏ 1;ÇáãÌáÏ 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...202. Si le discours contient une provocation direete à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle...




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