Google YouTube Gmail Drive »
 
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte... "
Code pnal d'Haiti - 82
1826 - : 105
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'esprance ou la crainte d'un succs , d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer des fonds , des meubles...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou de fausses qualits , soit en employant de:manuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit...l'esprance ou la crainte d'un succs . d'un accident, ou de tout autre vnement chimrique , se sera fait remettre ou dlivrer des fonds,, des meubles...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit en employant des manuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire...
-

Rsponse de Fauche-Borel a monsieur riff, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - : 62
...t donn lecture par le prsident , lequel est ainsi conu : Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit en employant des manu vres frauduleuses ppur persuader l'exis ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir > ou...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...celle des travaux forcs perptuit. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualits , soit en employant des manuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire , on pour taire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement...
-

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...employant des manuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crdit imaginaire , ou pour faire...l'esprance ou la crainte d'un succs , d'un accident , ou de tout autre vnement chimrique , se sera fait remet^e, etc. ' ^ De l le dlit d'escroquerie...
-

Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en...l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se fait remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des...
-

Mmoires de Madame de Campestre, 2

Marie Joseph Camille Adlaide Millot Campestre - 1827
...La pnalit invoque est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d faux noms ou de fausses qualits , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour e faire natre l'esprance ou la...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...caractris, soit lorsqu'il a t fait usage de faux noms ou de fausses qualits, soit lorsqu'on a employ des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualit suffit pour...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...citation en justice, en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, de s'tre fait remettre ou dlivrer des fonds et d'avoir...
-




  1. PDF