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" ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. ,( Dfense pourra tre faite en outre au condamn de paratre pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... "
Code pnal d'Haiti - 9
1826 - : 105
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...entrane la peine des travaux forcs perptuit , il sera condamn la peine de mort. 57- Quiconque, ayant t condamn pour un crime, aura commis un dlit de nature tre puni correctionnellement, sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...entrane la peine des travaux forcs perptuit , il sera condamn la peine de mort. 5 7. Quiconque^ ayant t condamn pour un crime, aura commis un dlit de nature tre puni correciionnellement , sera condamn au maximum de la peine porte par la loi , et cette peine pourra...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...t condamna pour un crime , aura commis nn dlit de nature Arre puní correction Bellement , sera condamn au maximum de la peine porte par...cette peine pourra tre leve jusqu'au double. 58. bes coupables condamns correctionnellemcnt un emprisonnement de plus d'une anne , seront...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...pnal qui soumet au maximum de la peine tablie par la loi , quiconque ayant t prcdemment condamn pour un crime, aura commis un dlit de nature tre puni correctionnellement. Sur l'appel . le tribunal correctionnel de Prouse, usant de la facult qu'il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...d'emprisonnement, aura commis un dlit ou un crime qui ne devra tre puni que de peines correctionnelles, sera condamn au maximum de la peine porte par...cette peine pourra tre leve jusqu'au double. Le condamn sera de plus mis sous la surveillance spciale de la haute police pendant cinq ans...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...entrane la peine des travaux forcs perptuit, il sera condamn ia peine de mort. 57. Quiconque, ayant t condamn pour un crime , aura commis un dlit de nature tre puni correctionnellement , sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra...
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De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molnes - 1830 - : 580
...58 du code pnal contiennent des dispositions qu'il est bon de rappeler ici. L'art. 67 porte : Quiconque , ayant t condamn pour un crime , aura commis un dlit de nature tre punicorrectionnellement, au maximum de la peine porte par la loi , et cette peine pourratre...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...avant l'instant o l'accus s'est rendu coupable d'un .second crime (2). f>7. Quiconque, ayant lc condamn pour un crime , aura commis un dlit de nature tre puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...ayant t condamn pour un crime, aura commis un dlit de nature tre puni correctionnellement, sera condamn au maximum de la peine porte par...cette peine pourra tre leve jusqu'au double. 58. Les coupables condamns correctionnellement un emprisonnement de plus d'une anne seront aussi...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1835
...correctionnellement un emprisonnement dplus d'une anne seront, en cas de nouveau dlit, condamnes au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. Us seront , dplus, mis sous ia surveillance spciale du gouvernement pendant au moins cinq annes...
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