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" Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis, et qui... "
Code pnal d'Haiti - 37
1826 - : 105
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...tout administrateur ou autorit administrative, qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi , aura dni...pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...tout administrateur ou autorit administrative qui , sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi , aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir t requis , et qui aura persvr dans son dni , aprs avertissement ou injonction...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...tout adroinistrateur ou autorit administrative , qui, sous quelque prtexte que ce soit j mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni...t requis , et qui aura persvr dans son dni t aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi, et eura puni d'une...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...par la loi , et sans les formalits qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...tribunal, tout administrateur ou autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi , aura dni...pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions...
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Encyclopdie des jeunes tudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833
...tout administrateur ou autorit administrative, qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni...avertissement ou injonction de ses suprieurs , pourra tre pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent francs au moins, et de cinq...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...administrateur ou autre autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni...pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...tout administrateur ou autorit administrative, qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni...son dni, aprs avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorit. Dlits. Etat civil. rieurs, pourlra tre poursuivi, et sera puni d'une...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...prtexte que ce strit', mme du silence ou de l'obscurit de la loi aura dni de rendre Injustice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis...persvr dans son dni, aprs avertissement ou in jonction de ses suprieurs , pourra tre poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...tont administrateur ou autorit administrative qui , sous quelque prtexte qne ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni...parties, aprs en avoir t requis , et qui aura persever dans son dni aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi,...
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