Code pnal d'Haiti

Imprimerie du Gouvernement, 1826 - 105
 

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82 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
42 - Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publi sera puni de la dtention.
102 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
9 - ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. ,( Dfense pourra tre faite en outre au condamn de paratre pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifie par le Gouvernement avant sa libration.
37 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis, et qui aura persvr dans son dni, aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de...
40 - Hors les cas o la loi rgle spcialement les peines encourues pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou de rprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
60 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
67 - Le meurtre commis par l'poux sur l'pouse, ou par celle-ci sur son poux, n'est pas excusable, si la vie de l'poux ou de l'pouse qui a commis le meurtre n'a pas t mise en pril dans le moment mme o le meurtre a eu lieu.
20 - Tout citoyen qui, tant charg, dans un scrutin, du dpouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrs des noms autres que ceux qui lui auraient t dclars, sera puni de la peine de la dgradation civique.
60 - Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation, ou qui, aprs l'avoir obtenue aura enfreint les conditions elle imposes, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs deux cents francs.