Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1858
 

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211 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
364 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
389 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
134 - La filiation des enfants lgitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'tat civil.
235 - Les adjudicataires, dater du permis d'exploiter, et jusqu' ce qu'ils aient obtenu leur dcharge, sont responsables de tout dlit...
105 - Aucune agrgation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former l'avenir sous prtexte de religion, moins qu'elle n'ait t formellement autorise, par un dcret imprial, sur le vu des statuts et rglements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrgation ou association.
247 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donn en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire.
278 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
279 - Il ne peut pas dpendre de l'un des poux de changer, aprs son mariage, le sort de sa famille lgitime, en appelant des enfants naturels qui demanderaient une part dans les biens. Ce serait violer la foi sous laquelle le mariage aurait t contract. Si l'ordre public ne permet pas que des poux reconnaissent, aprs leur mariage, leurs propres enfants...
341 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.