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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente, contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation.... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 166
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...au nom du dpartement par le membre du conseil de prfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1876
...prfet, sur l'avis conforme de la commission dpartementale, passe les contrats au nom du dpartement. peut, peine de nullit, tre intente contre...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...membre du conseil de prfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, aire que les actions possessoires , ne peut, peine de...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. 11 lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...interruplifs de la dchance. En cas de litige entre l'Etat et le dpartement, l'action est intente fin soutenue au nom du dpartement par le membre du conseil...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux...
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Bulletin des lois

France - 1838
...par le membre du conseil de prfecture le plus ancien en fonctions. .1 ., f- .. . , ARTICLE 37. ' Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...soutenue au nom du dpartement par le membre du conseil de prfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, peine denullit , tre intente contre un dpartement qu'autant que le demandeur a pralablement adress...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...possessoircs ne peut , peine de nullit , lre intente contre un dpartement qu'autant que ie demandeur a pralablement adress au prfet un...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en e*l donn rcpiss fi). L'action ne petU tre porte devant 1rs tribunaui que deux...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...conservatoires ou inteiruplifs (le la dchance. En cas le litige entre l'Kt.it et In dparlement, l'action est intente ou soutenue au nom du dpartement...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. 11 lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux...
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De la fortune publique en France, et de son administration, 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840 - : 2063
...dispositionsanalogues celles qui ont t tablies en faveur de l'tat ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation : il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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Constitution belge explique et interprte par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...au nom du dpartement par le membre du conseil de prfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois...
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