 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...interruplifs de la déchéance. En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée fin soutenue au nom du département par le membre du conseil...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. .1 ., • f- • .. . , ARTICLE 37. ' Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 872
...conservatoires ou inteiruplifs (le la déchéance. En cas île litige entre l'Kt.it et In déparlement, l'action est intentée ou soutenue au nom du département...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
