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" Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les dclarations et rclamations qui lui ont t faites verbalement, et y annexe... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 461
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...journaux du dpartement. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal, qu'il ouvre cet effet et que...les dclarations et rclamations qui lui ont t faite verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par crit. Art. 8. A l'expiration...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
...d'arrondissement et de dpartement. 7. le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet, et que...parties qui comparaissent sont requises de signer, les dclaiations et rclamations qui lui ont t faite* verbalement , et y annexe celles qui lui son!...
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Bulletin des lois

France - 1833
...d'arrondissement et de dparlement. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet , et que...annexe celles qui lui sont transmises par crit. ARTICLE 8. A f expiration du dlai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission se runit...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

France - 1833
...et de dpartement. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur tin procs-verbal qu'il ouvre cet effet , et que les...qui lui ont t faites verbalement, et y annexe celtes qui lui sont transmises par crit. ARTICLE 8. A Fexpiration du dlai de huitaine prescrit...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

1833
...d'arrondissement et de dpartement. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet, et que...de signer, les dclarations et rclamations qui lut ont l faites verbalement et y annexe celles qui lui ont t transmises par crit. 11 doit...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38

1833
...7. Le maire cerlifie ces publications pt affiches ; il mentionne sur un procs verbal qn'il ouvre a cet effet , et que les parties qui comparaissent sont...signer, les dclarations et rclamations qui lui ont ie faites verbalement , et y anoexe celles qui lui sont trnnsmi<ies par crit. 8. A l'expiration...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...de dpartement7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs verbal qu'il ouvre cet effet, et que les parties qui comparaissent...faites verbalement , et y annexe celles qui lui sont transmise par crit. 8. A l'expiration du dlai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...d'arrondissement et de dpartement. 1- Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procsverbal qu'il ouvre cet effet, et que...comparaissent sont requises de signer, les dclarations et relamations qui lui ont t faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
... tons les '"¡'"claires pour viter d'en venir a ces moyens * Irait. mations qui lui ont l faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par crit (4). Cette commission, prside par le sous-prfet de l'arrondissement, sera compose de quatre...
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Prcis historique et statistique des canaux et rivires navigables de la ...

Benot-Louis Rive - 1835 - : 643
...d'arrondissement et de dpartement. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet , et que...crit. Art. 8. A l'expiration du dlai de huitaine prescrit par l'article i; , une commission se runit au chef-lieu de la sous-prfecture. Cette commission...
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