| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
..., et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
| 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1016
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de» tuteurs aux interdite. — P. 3 1... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...24. 29. Quiconque aura été condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn lutenret un subrogé- tuteur, pour gér**r et administrer ses bien», dans les formes prescrites... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs aux interdits. = A la peine des travaux forcés à... | |
| France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...exercer par luimême aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens (2). 3. Le curateur sera nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 868
...est prononcée. « Quiconque, dit l'art. 29, aura été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant...peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui seront... | |
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