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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - ÇáÕÝÍÉ 78
龂 Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
..., et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...

Annuaire historique universel

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1016
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de» tuteurs aux interdite. — P. 3 1...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...24. 29. Quiconque aura été condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 14

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn lutenret un subrogé- tuteur, pour gér**r et administrer ses bien», dans les formes prescrites...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs aux interdits. = A la peine des travaux forcés à...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...exercer par luimême aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens (2). 3. Le curateur sera nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., ÇáãÌáÏ 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 868
...est prononcée. « Quiconque, dit l'art. 29, aura été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant...peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui seront...




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