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" Cette commission, prside par le sous-prfet de l'arrondissement, sera compose de quatre membres du conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes,... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 462
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement, dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes,...ingnieurs chargs de l'excution des travaux. lit commission ne peut dlibrer valablement qu'autant que cinq de se) membres an moins sont prsents....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

1833
...conseil gnral du dpartement ou du conseil d'arrondissement dsigns parle prfet , du maire de la commune o les proprits sont situes,...ingnieurs chargs de l'excution des travaux. Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent en faire partie (art. 8). Cette commission...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

France - 1833
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par e prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes,...ingnieurs chargs de l'excution des travaux. ' . , , Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent tre appels faire partie de la...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38

1833
...conseil generai du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsìgos par le prfet . du maire de la commune o les proprits sont situes, et de l'un des ingoieurs chargs de l'eicution des traTaux. Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvenl...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement, dsigns par le prfet , du maire de la commune o les proprits sont situes,...des ingnieurs chargs de l'excution des travaux (5). Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent tre appels faire partie de la commission...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement, dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes,...des ingnieurs chargs de l'excution des travaux (S). I-es propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent tre appels faire partie de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...conseil-gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par le prfet , du maire de la commune o les proprits sont situes , et de l'un des ingnieur! chargs de l'excution des travaux. Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent...
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Prcis historique et statistique des canaux et rivires navigables de la ...

Benot-Louis Rive - 1835 - : 643
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes ,...ingnieurs chargs de l'excution des travaux. Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier , ne peuvent tre appels faire partie de la commission....
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - : 290
...conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns parle prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes , et de l'un des ingnieurs chargs de l' excution des travaux . Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent tre appels...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...conseil gnral du dpartement ou du conseil d'arrondissement dsigns par le prfet, du maire !( z= Les propritaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent tre appels faire partie de la commission....
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