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" Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 168
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...discussion n'y seront pas insrs. ARTICLE 27. *Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des...les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivres par le prfet, d'aprs les bases df la rpartition prcdente,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...discussion n'y seront pas insrs. Art. 27. Si le conseil gnral ne se rnnis-ail pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des...les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...discussion n'y seront pas insrs. Art. 37. Si le conseil gnral ne se runissait pas, on s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des...les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente,...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...noms des membres qui ont pris. part a, cette discussion n'y seront pas insrs. lue arrondissement seraient dlivrs par le prfet , d'aprs les...rpartition prcdente , sauf les modifications porter dans le contingent en excution des lois. 28. Si le conseil ne st: runissait pas, ou s'il...
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Bulletin des lois

France - 1838
...discussion n'y seront pas insrs. ARTICLE 27. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assigns chaque commune seraient dlivrs par...les bases de la rpartition prcdente, sauf les raodilications apporter dans le contingent en excution des lois (2). 11^=12 MAI 1838. Loi...
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Constitution belge explique et interprte par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...discussion n'y seront pas insrs. ART. 27. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des...les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente,...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...discussion n'y seront pas insrs. Art. 27. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des...les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente,...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...rpartition des contributions directes, les mandements des contingents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases...rpartition prcdente, sauf les modifications porter dans le contingent en excution des lois. Art. 28. Si le conseil ne se runissait pas, ou...
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De la fortune publique en France, et de son administration, 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840 - : 2063
...rpartition des contributions directes, les mandemens des contingens assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet , d'aprs les...rpartition prcdente , sauf les modifications porter dans le contingent, en excution des lois. (Loi du 10 mju' 1838, art. 27.) Lorsque le conseil...
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