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" Le conseil gnral peut adresser directement au ministre comptent, par l'intermdiaire de son prsident, les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intrt spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 297
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1876
...51. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre comptent ou au gouverneur gnral, par l'intermdiaire de son prsident, les rclamations...services publics, en ce qui touche le dpartement. H peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...ou sur lesquels il est consulte par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intr^ spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...rglements. on sur lesquels il est consult par l'administration. Art. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...dpartementale , par l'intermdiaire de son prsident, les rclama lions qu'il aurait prsenter dans l'intrt spcial du dpartement , ainsi que son...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...rglemens , ou sur lesquels il est consult par l'administration. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrens services publics, en ce qui touche le dpartement. 8. Le conseil gnral vrifie l'tat...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...il est consult par l'administration. Art. 7. Le conseil gnral peut adresser directement an ministre charg de l'administration dpartementale,...aurait prsenter dans l'intrt spcial du dparrrment, ainsi que sou opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en...
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Bulletin des lois

France - 1838
...ou sur lesquels il est consult par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intit spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
..., ou (2) sur lesquels il est consult par l'administration.. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...aurait prsenter dans l'intrt spcial du dparlement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins desdiffrens services publics, en ce...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...ou sur lesquels il est consult par l'administration. Art. 7. 1 .0 conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...dans l'intrt spcial du dpartement , ainsi rc snn opinion sur l'tat et les besoins s diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement....
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Constitution belge explique et interprte par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...rglements, ou sur lesquels il esl consull par l'administration. ART. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au ministre charg de l'administration...l'intermdiaire de son prsident, les rclamations qu'il aurail prsenter dans l'intrt spcial du dpartement, ainsique son opinion sur l'tat et...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au prfet , par l'iulermdiaire de son prsident, son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45- Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement rpartit...
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