De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, ÇáãÌáÏ 1 |
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18 juillet actes administrations affectés année août archives arrêté arrondissements attributions aurait autorisation avant avril base bâtiments budget canton chambre changements charge civile classement commission communes compte conformément conseil d'état conseil général conseils d'arrondissement Considérant construction contingent contributions cours d'après d'entretien décembre décidé décret délibération demande département dépenses destination déterminer devant directes dispositions diverses doit doivent domaine donner édifices effet également établissements état exécutés faculté fixé fonds forme gouvernement imposables jugement juillet l'administration l'art l'assemblée l'autorité l'état l'exécution l'ordonnance législatif lieu loi du 10 lois maisons membres ment ministre ministre de l'intérieur mise mobilier municipaux nature nécessaire nombre nouvelle objets opérations ordinaires ordonnance particuliers pensé personnelle personnes peuvent ponts portes pourrait pouvoir préfecture préfet première présenter projet propriétés publics publique question rapport réclamations règles relatives réparations répartition reste routes départementales royale s'il section sera seront service session seulement spéciale suivant tion titre travaux tribunaux trouve vote
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ÇáÕÝÍÉ 180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...þ
ÇáÕÝÍÉ 48 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.þ
ÇáÕÝÍÉ 297 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.þ
ÇáÕÝÍÉ 317 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.þ
ÇáÕÝÍÉ 461 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.þ
ÇáÕÝÍÉ 78 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...þ
ÇáÕÝÍÉ 462 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 168 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...þ
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| ÇáÚäæÇä | De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, ÇáãÌáÏ 1 De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Antoine Jules Dumesnil |
| ÇáãÄáÝ | Antoine Jules Dumesnil |
| ÇáÅÕÏÇÑ | 3 |
| ÇáäÇÔÑ | Charpentier, 1843 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |