De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement et des conseils d'arrondissement, 1

Charpentier, 1843
 

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180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
48 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
17 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente, contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires.
297 - Le conseil gnral peut adresser directement au ministre comptent, par l'intermdiaire de son prsident, les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intrt spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement.
317 - Chaque dpartement est tenu d'avoir un tablissement public, spcialement destin recevoir et soigner les alins, ou de traiter, cet effet, avec un tablissement public ou priv, soit de ce dpartement, soit d'un autre dpartement.
461 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procs-verbal qu'il ouvre cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les dclarations et rclamations qui lui ont t faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par crit.
78 - Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale...
462 - Cette commission, prside par le sous-prfet de l'arrondissement, sera compose de quatre membres du conseil gnral du dpartement ou du conseil de l'arrondissement dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes, et de l'un des ingnieurs chargs de l'excution des travaux.
168 - Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents...