Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 13Veuve Desaint, 1783 |
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... public , qui en sera averti par des affiches . » Un décret impérial du 3 juillet 1806 ( bulletin 104 , no 1643 , 4e série , p . 287 ) , ajoute les dispositions suivantes à celles que nous venons de rapporter : Art . 1er « Le premier ...
... public , qui en sera averti par des affiches . » Un décret impérial du 3 juillet 1806 ( bulletin 104 , no 1643 , 4e série , p . 287 ) , ajoute les dispositions suivantes à celles que nous venons de rapporter : Art . 1er « Le premier ...
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Jean Baptiste Denisart. 1. FONCTIONNAIRE PUBLIC . ( Droit public . ) 1. C'est celui qui remplit une fonction publique à la nomination du peuple ou du gouvernement , et qui est salarié par le tré- sor public . Résidence , et droits des ...
Jean Baptiste Denisart. 1. FONCTIONNAIRE PUBLIC . ( Droit public . ) 1. C'est celui qui remplit une fonction publique à la nomination du peuple ou du gouvernement , et qui est salarié par le tré- sor public . Résidence , et droits des ...
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... public chargé , à rai- son des fonctions qui lui sont confiées , du dépôt des plans , soit de fortification ou d'arsenaux , soit de ports ou de rades , qui sera ... public qui sera con- vaincu d'avoir détourné les FONCTIONNAIRE PUBLIC . 521.
... public chargé , à rai- son des fonctions qui lui sont confiées , du dépôt des plans , soit de fortification ou d'arsenaux , soit de ports ou de rades , qui sera ... public qui sera con- vaincu d'avoir détourné les FONCTIONNAIRE PUBLIC . 521.
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عبارات ومصطلحات مألوفة
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront avaient brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré première préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez