Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 13Veuve Desaint, 1783 |
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... délai courra du jour de la signi- fication à personne ou domicile ; ces délais courent également contre celui qui a signi- fié le jugement ; le tout à peine de nullité . Si le jugement est susceptible d'opposition , le délai courra du ...
... délai courra du jour de la signi- fication à personne ou domicile ; ces délais courent également contre celui qui a signi- fié le jugement ; le tout à peine de nullité . Si le jugement est susceptible d'opposition , le délai courra du ...
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Jean Baptiste Denisart. Art . 4. « Le délai pour y statuer , sera d'un an , à dater de la remise qui aura été faite des jugemens et des pièces . Le même délai est accordé , à compter de la publica- tion de la présente , pour prononcer ...
Jean Baptiste Denisart. Art . 4. « Le délai pour y statuer , sera d'un an , à dater de la remise qui aura été faite des jugemens et des pièces . Le même délai est accordé , à compter de la publica- tion de la présente , pour prononcer ...
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... délais pour faire in- ventaire et délibérer , le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés . ( Art 177. ) << Il n'y aura d'autre délai pas pour ap- peler garant , en ...
... délais pour faire in- ventaire et délibérer , le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés . ( Art 177. ) << Il n'y aura d'autre délai pas pour ap- peler garant , en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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