Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amriques: avec des prcis offrant l'histoire des liberts et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabtique raisonne des matier̀es, 4

 

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223 - Suisse se trouveront en tat d'hostilit ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et pourront cet effet passer par le Valais, si cela devient ncessaire; aucunes autres troupes armes d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la confdration suisse jugerait propos d'y placer, bien entendu que cet tat de choses ne gne en rien...
223 - ... l'Istrie tant autrichienne que ci-devant vnitienne, la Dalmatie, les les ci-devant vnitiennes de l'Adriatique, les bouches du Cattaro, la ville de Venise, les Lagunes, de mme que les autres provinces et districts de la terre ferme des États ci-devant vnitiens sur la rive gauche de l'Adige...
300 - de maintenir l'intgrit du territoire de la Rpublique, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la libert des cultes ; de respecter et faire respecter l'galit des droits, la libert politique et civile, l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impt, de n'tablir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la lgion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de...
257 - Il se choisit, hors de son sein, un secrtaire qui contre-signe les expditions, et rdige les dlibrations sur un registre o chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motiv. Le directoire peut, quand il le juge propos, dlibrer sans l'assistance de son secrtaire ; en ce cas, les dlibrations sont rdiges sur un registre particulier, par un des membres du directoire.
264 - Tout gardien ou gelier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
239 - L'galit consiste en ce que la loi est la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. L'galit n'admet aucune distinction de naissance, aucune hrdit de pouvoirs. 4. La sret rsulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. 5. La proprit est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
257 - L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frres , l'oncle et le neveu , les cousins au premier degr, et les allis ces divers degrs, ne peuvent tre simultanment membres du mme tribunal.
223 - Outre les parties de la Terre- ferme des tats Vnitiens, dont il a t fait mention dans l'article prcdent, les autres parties desdits tats, ainsi que tout autre territoire qui se trouve situ entre le Tessin, le P et la mer Adriatique; 2.
447 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente Charte, restent en vigueur jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.
266 - Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la rgularit des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi.