RPS, المجلد 11Stämpfli., 1898 |
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الصفحة 416 - Quels sont les principes à suivre en déterminant les limites de la compétence de la justice criminelle quant à la poursuite rie délits commis à l'étranger, ou en coopération avec des individus, nationaux ou étrangers, résidant à l'étranger?
الصفحة 333 - Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
الصفحة 163 - Nonobstant les termes de l'article 3, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit.
الصفحة 421 - Certaines législations édictent une aggravation de peine à l'égard de ceux qui récidivent dans des conditions déterminées, et ceux-là seuls sont légalement dénommés récidivistes auxquels il est fait application de ces dispositions spéciales. Le terme «récidivistes» a, dans la 4" question, une portée plus générale.
الصفحة 46 - ART. 58. Le duel sera puni de l'emprisonnement de 1 mois à 5 ans; la peine sera l'emprisonnement lorsque les combattants auront cherché par des précautions spéciales à empêcher l'issue mortelle. Le tribunal pourra, en outre, prononcer l'amende jusqu'à 5000 francs. Seront seuls punis pour participation au duel ceux qui auront excité l'un des adversaires à se battre. Celui qui aura sciemment enfreint les règles du combat et, par suite de cette violation, aura tué ou blessé son adversaire...
الصفحة 163 - Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office, si l'inculpé le demande.
الصفحة 513 - Der Bund ist zur Gesetzgebung im Gebiete des Strafrechts befugt. Die Organisation der Gerichte, das gerichtliche Verfahren und die Rechtsprechung verbleiben, wie bis anhin, den Kantonen.
الصفحة 424 - Quelles conditions doivent être exigées pour que les mineurs puissent être considérés comme récidivistes et quelles conséquences la récidive doit-elle entraîner à leur égard ? 5.
الصفحة 240 - Die Religionsfreiheit und die Massnahmen der Kantone und des Bundes gemäss Art. 50, Abs. 2, der schweizerischen Bundesverfassung».
الصفحة 233 - Wer eine wegen jugendlichen Alters, Gebrechlichkeit oder Krankheit hülflose Person aussetzt 14 ) oder wer eine solche Person, wenn dieselbe unter seiner Obhut...