Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1791
 

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227 - Toutes conspirations et complots tendant troubler l'État par une guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorit lgitime, seront punis de mort.
377 - Les citoyens d'un mme tat ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront lorsqu'ils se trouveront ensemble se nommer ni prsident, ni secrtaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrts ou dlibrations, former des rglements sur leurs prtendus intrts communs.
379 - ... pour attroupements sditieux, et, comme tels, ils seront dissips par les dpositaires de la force publique, sur les rquisitions lgales qui leur en seront faites, et punis selon toute la rigueur des lois sur les auteurs, instigateurs et chefs desdits attroupements, et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait et des actes de violence.
468 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part l'exercice du pouvoir lgislatif, ni empcher ou suspendre l'excution des dcrets du Corps lgislatif, sanctionns par le Roi, peine de forfaiture.
10 - ... cette grande socit de la nation franaise, comme si, en poursuivant les abus, en rappelant les droits des peuples et les devoirs des princes, nos efforts criminels avaient rompu ces liens? mais non, jamais les conceptions hardies de la philosophie n'ont t prsentes par nous comme la mesure rigoureuse des actes de la lgislation.
13 - Mais quelque courage que m'inspire l'approche de ma dernire heure, quelque devoir que m'inspire mme l'amour de la libert , j'prouve cependant en vous parlant le respect et la sorte de crainte dont aucun homme ne peut se dfendre lorsqu'il se place par la pense dans un rapport immdiat avec les reprsentans d'un grand peuple.
377 - L'anantissement de toutes les espces de corporations des citoyens du mme tat et profession tant l'une des bases fondamentales de la Constitution franaise, il est dfendu de les rtablir de fait, sous quelque prtexte et sous quelque forme que ce soit.
13 - Votre indiffrence sur cette diversion affreuse de l'esprit public, est la premire et la seule cause du changement qui s'est fait votre gard ; de ce changement par lequel des adulations corrompues ou des murmures touffs par la crainte ont remplac les hommages purs que recevaient vos premiers travaux. Mais quelque courage que m'inspire l'approche de ma dernire heure, quelque devoir que m'inspire mme...
12 - J'ai cherch sous quel abri repose la libert individuelle, et j'ai vu l'audace toujours croissante, invoquant, attendant le signal de la destruction, que sont prts donner les factieux et les novateurs , aussi dangereux que les factieux. J'ai entendu ces voix insidieuses qui vous environnent de fausses terreurs, pour dtourner vos regards des vritables dangers, qui vous inspirent de funestes dfiances pour vous faire abattre successivement tous les appuis du gouvernement monarchique. J'ai...
408 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un...