Explication thorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence...

Delamotte et fils, 1873
 

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115 - L'tranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
569 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
58 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise.
272 - Le tribunal, la requte de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour reprsenter les prsums absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intresss.
118 - Un Franais pourra tre traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractes en pays tranger, mme avec un tranger.
78 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
97 - Tout individu n en France d'un tranger , pourra , dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, rclamer la qualit de Franais ; pourvu que , dans le cas o il rsiderait en France , il dclare que son intention est d'y fixer son domicile...
209 - Les dclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, l'officier de l'tat civil du lieu : l'enfant lui sera prsent. 56. La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, ;'i dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement; et lorsque la mre sera accouche hors de...
582 - Lorsque le mari est frapp d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme, mme majeure, ne peut, pendant la dure de la peine, ester en jugement, ni...
109 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.