 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques, tous... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1030
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 962
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 904
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce a l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 944
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à regard des administrations publiques, tous les pouvoirs... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 912
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 194
...d'État n'at-il pas encore ! C'est lui qui fait les règlements d'administration publique , et qui fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée Nationale lui a donné une délégation spéciale ; il exerce à l'égard des administrations publiques les pouvoirs... | |
 | Yonne (France) - 1849 - عدد الصفحات: 418
...examen préalable, ctsurles projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura retivoyés. Il prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
| |
Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. 
