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" ... portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. "
Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - ÇáÕÝÍÉ 31
ÈæÇÓØÉ Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 272
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Le Conseil d'Éiat est présidé par l'Empereur et, en son absence...

Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant règlement d'administration...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...rédiger. (Ibid., art. 4*; Régi, du 26 mai 1 849, articles 9, 1 5, I 6 * .) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de...

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., ÇáãÌáÏ 10

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant règlement d'administration...

Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., ÇáãÌáÏ 2

Louis-Antoine Macarel - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...transition de l'une à l'autre. L'article 5 de la loi du 3 mars 1849 porte : « Le conseil d'État donne son avis sur toutes les questions » qui lui sont soumises par le président de la République et » par les ministres (§ 4). » La loi précédente du 19 juillet...

L'Ami de la religion, ÇáãÌáÏ 155

1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i°...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., ÇáãÌáÏ 6

1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 816
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres. L'art. 2 détermine la composition du conseil d'État qui comprend...

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., ÇáãÌáÏ 2

Ph Valette - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un...

Almanach impérial

1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1184
...des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. — Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est composé : i°...

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 888
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un...




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