Supplment aux Élments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant le texte de la constitution de 1848, et les principaux dcrets, lois et rglements publis depuis la rvolution

Videcoq pre et fils, 1850 - 272
 

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84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un rsultat ou d'un produit industriel.
24 - Le prsident de la Rpublique, les ministres, les agents et dpositaires de l'autorit publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
65 - Trois membres de l'enseignement libre nomms par le Prsident de la Rpublique, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
71 - Les instituteurs communaux sont nomms par le conseil municipal de chaque commune, et choisis, soit sur une liste d'admissibilit et d'avancement dresse par le conseil acadmique du dpartement, soit snr la prsentation qui est faite par les suprieurs pour les membres des associations religieuses voues l'enseignement et autorises par la loi ou reconnues comme tablissements d'utilit publique.
65 - Sur les livres qui peuvent tre introduits dans les coles publiques, et sur ceux qui doivent tre dfendus dans les coles libres, comme contraires la morale, la Constitution et aux lois.
28 - Le conseil d'État est consult sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'aprs la loi, devront tre soumis son examen pralable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemble lui aura renvoys.
42 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille...
112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficults qui s'lvent touchant les oprations du collge ou de la section. Ses dcisions sont motives. Toutes les rclamations et dcisions sont inscrites au procs-verbal; les pices ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexs, aprs avoir t parafs par le bureau.
31 - ... portant rglement d'administration publique ou qui doivent tre rendus dans la forme de ces rglements.
147 - ... la sret publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnit, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matriaux...