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" Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France, elle n'emportera que les dlais ordinaires , sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 77
France - 1836
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...audel, d'un an. (1/>iJ., art. ~3.) Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France, sera donne sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu. ( laid. , article 74.) Voyez Dfendeur et Dfenses. Tmoins. 6. S'il ya lieu enqute , le jugement...
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...demeurant au-del, d'un an. j4- Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France , elle n'emportera..., sauf au tribunal - les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. , . Constitution d'Avous , et Dfenses. 75- Le dfendeur sera tenu, dans les dlais...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...demeurant au-del , d'un an. 74. Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. Constitution d'Avous, et Dfenses. 7Ç. Le dfendeur sera tenu , dans les dlais de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...demeurant au-del , d'un an. 74. Lorsqu'une assiguation une partie domicilie hors de la Franc* s,era donne sa personne en France , elle n'emportera que les dlais ord1naires, sauf au tribunal les prolonger , s'il ya lieu. (1) 156. Tous jugements par dfaut contre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...4- fju Code de Frofd- cMleJLorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu. ARTICLE lOvJvJ. (du Code de procd. cMleJ. Le jour de a signification ni celni de l'chance ue...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...demeurant au del , d'un an. Art. 74. Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires , sauf au tribunal les prolonger s'il y a lieu. Appels. Art. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront pour interjeter...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 13

1828
...donne sa personne en France , elle ne devait emporter, conformment l'ail. 74 > '" PC , que les dlais ordinaires , sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu ; Considrant que les juges du tribunal de commerce de Brest n'tant borns, par leur jugement...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...assignation une partie domicilie hors de la colonie sera donne sa personne dans sa colonie, elle n'emportera que les dlais ordinaires, sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu. 10. Seront communiques au procureur du Roi, outre les causes numresen l'article 83, lesdemandes...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...demeurant au-del, d'un an. U. Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France lira. Dpotitioiu du tarif. Î7. ( Pr. 59, 6l et 69 n 8.) Pour l'original Ton eiploit d'ajournement,...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...d'un an pour les colonies l'est du mme cap. 2. Lorsqu'une assignation une partie domicilie dans les colonies sera donne sa personne en France...concerne les personnes domicilies en France , et oui se trouvent dans les colonies. N" 839.=29 germinal 9 floral an 11 (1929 avril 1803).= Loi...
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