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" L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, l'officier de l'tat civil du lieu o la personne sera dcde, tous les renseignements noncs dans son procs-verbal, d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 277
France - 1836
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde, s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. les actes de dcs seront simple inent rdigs dans les formes prescrite* par l'article 79. t Dj...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra uue expdition celui du domicile de la personne dcde , s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dars les vingt-quatre heures de l'excution...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde , s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. Dclaration du 5 septembre 1712. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 5, art. y ,8 et 9. Article 83....
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 2

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1805
...dcs sera rdig. L'officier, de l'tat civil en enverra une expdition celui du dom1cile de la personne dcde , s'il est connu : cette expdition sera inscrite sur les registres. Q ^ La mort violente comprend , dans l'intention de la loi, le duel et le suicide ^ (1). Lorsqu'il...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui 44 da domicile de la personne dcde , s'il est connu...cette expdition sera inscrite sur les registres. 83. Les. greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans, les vingt-quatre heures de l'excution...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...lesquels l'acte de dcs sera rdig. i ', 4 L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde, s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. i,'i 5 Un double de cet acte sera rerais au corps dont faisoil partie le militaire dcd, s'il...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...de dcs. ^4ctes concernant les militaires. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde, s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'excution des...
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Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition i naturelle, qui = /,<', renseignement! nonc*. Les renseignements seulement sur les noms, prnoms, etc. Les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition gner trois jours pour avoir acte de la reconnaissance,...faire tenir l'crit pour reconnu. C. 1322 132 C. 40, 77, 81. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - : 838
...d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde , s'il...cette expdition sera inscrite sur les registres. Discussion du conseil d'État. lre Rdaction. (Sance du 14 fruct. an IX.) VI (82). L'offieier...
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