Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1836
 

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12 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise.
12 - Il est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
274 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.
277 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie...
277 - L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, l'officier de l'tat civil du lieu o la personne sera dcde, tous les renseignements noncs dans son procs-verbal, d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. L'officier de l'tat civil en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde, s'il est connu : cette expdition sera inscrite sur les registres.
66 - Tout dbit au poids mdicinal, toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement prohibs.
274 - Dans les divers cas o le mari est autoris rclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; Dans les deux mois aprs son retour, si la mme poque il est absent ; Dans les deux mois aprs la dcouverte de la fraude, si ou lui avait cach la naissance de
276 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
77 - Lorsqu'une assignation une partie domicilie hors de la France sera donne sa personne en France, elle n'emportera que les dlais ordinaires , sauf au tribunal les prolonger s'il ya lieu.
65 - ... de sant, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remde secret. Ils se conformeront, pour les prparations et compositions qu'ils devront excuter et tenir dans leurs officines , aux formules insres et dcrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont t rdigs ou. qui le seront dans la suite par les coles de mdecine (1). Ils ne pourront faire, dans les mmes lieux ou officines , aucun autre commerce ou dbit que celui des drogues et prparations mdicinales...