Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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ÇáÕÝÍÉ 12 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.þ
ÇáÕÝÍÉ 12 - Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.þ
ÇáÕÝÍÉ 274 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.þ
ÇáÕÝÍÉ 277 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie...þ
ÇáÕÝÍÉ 277 - L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés.þ
ÇáÕÝÍÉ 274 - Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans le « mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance « de l'enfant; « Dans les deux mois après son retour, si à « la même époque il est absent ; « Dans les deux mois après la découverte de la « fraude, si ou lui avait caché la naissance de þ
ÇáÕÝÍÉ 276 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.þ
ÇáÕÝÍÉ 77 - Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu.þ
ÇáÕÝÍÉ 65 - ... de santé, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Ils se conformeront, pour les préparations et compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines , aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou. qui le seront dans la suite par les écoles de médecine (1). Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officines , aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales...þ