...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...

...'|(>-> du Code pénal seront applicables. 'il. Les actions et poursuites en réparations de délits, ou contraventions, en matière forestière se prescrivent par trois. mois, à compter du jour où les délit» et contraventions, ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans les...

...même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 8^. Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...

...poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois, à compter du même...

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...même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...

...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —...

...communaux; Attendu qu'aux termes de l'article i85 du Code forestier, les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits ont été constatés ; Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile ;...

...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;...