Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

N. Pichard, 1829 - 528
 

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443 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi tre mis par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes.
455 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire ; 13...
449 - Si, de la communication mentionne au prcdent article, il est rsult une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans et d'une amende de cent...
446 - Les coupables pourront tre mis , par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
443 - Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchres ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au 1noins...
491 - Les actions en rparation de dlits et contraventions en matire forestire se prescrivent par trois mois, compter du jour o les dlits et contraventions ont t constats, lorsque les prvenus sont dsigns dans les procs-verbaux. Dans le cas contraire, le dlai de prescription est de six mois, compter du mme jour. Sans prjudice, l'gard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la prsente loi.
489 - ... jours au plus, pendant lequel le prvenu sera tenu de faire au greffe le dpt des moyens de faux , et des noms , qualits et demeures des tmoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce dlai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature dtruire l'effet du procs verbal , et il sera procd sur le faux conformment aux lois.
421 - ... rechercheront les contraventions de police, mme celles qui sont sous la surveillance spciale des gardes forestiers et champtres, l'gard desquels ils auront concurrence et mme prvention. Ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procs-verbaux qu'ils rdigeront cet effet, la nature et les circonstances...
490 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera pass outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'excution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il tait prononc, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intrts sera vers la Caisse des dpts...
447 - Si le dlit a t commis dans les btiments enclos et dpendances, ou sur les terres dont le matre de l'animal tu tait propritaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois six mois ; S'il a t commis dans les lieux dont le coupable tait propritaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours...