 Dans le cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque...  Bulletin - الصفحة 326بواسطة Association belge de photographie, Brussels - 1891عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Belgium - 1872 - عدد الصفحات: 320
...témoins, 282 CP — V. Blessures, Cultes, Violences. Outrages publics aux bonnes mœurs. Peine contre quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons,...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, 085 CP — Peine contre l'auteur, l'imprimeur ou le reproducteur dcsdits objets, 384 CP — Peine contre... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 576
...VII. AKT. 427. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrils imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné a un emprisonnement de huit jours à six mois, cl à une amende de 26 fr. a 500 fr. ART. 428. Dans... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...mantrt. 583 (287). Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrite imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné h un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...corruption dos mineurs. CHAPITRE VII. DES OUTRAGES PUÈLICS AtX BON'NES MOEURS. 383. Quiconque auraexposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres...images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à UD emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
 | U. Mighem - 1879 - عدد الصفحات: 330
...Estaminets. — Voir CABARETS. Estampes. — II est défendu d'exposer en vente, vendre ou distribuer des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs. (Code pénal art. 383). Voir IMPRIMÉS. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. — Les... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - عدد الصفحات: 578
...MOEURS CODE PÉNAL BELGE, liv. II, titre VII, chap. VII. Des outrages publics aux bonnes mœurs. — ART. 383. — Quiconque aura exposé, vendu ou distribué...chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...., des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 418
...l'imprimeur. Les articles 383 et 384 punissent l'outrage aux bonnes mœurs commis par la distribution des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs. L'article 66 punit comme auteurs d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par des discours, des imprimés... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 416
...l'imprimeur. Les articles 383 et 384 punissent l'outrage aux bonnes mœurs commis par la distribution des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs. L'article 66 punit comme auteurs d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par des discours, des imprimés... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...ou lots proposés aux joueurs. 5) Outrages aux bonnes mœurs art. asa. Quiconque aura exposé.vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits...imprimés ou non, des figures ou des images contraires aox bonnes mœurs, sera condamné à nn emprisonnement do de boit jours à 6 mois et à une amende... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1893 - عدد الصفحات: 754
...légal de la presse en Angleterre.) Voici également les dispositions du Code pénal belge : Article 383 : « Quiconque aura exposé, vendu ou distribué...images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à une amende de huit jours à six mois et à une amende de 26 francs à 500 francs. » Article 384 :... | |
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