...liés par un acte tacite, leur collaboration. Cette mesure est déterminée par le premier paragraphe. SECTION IV. — Du Droit d'auteur sur les œuvres...cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession du drnit de reproduction an profit de l'acquéreur. Ainsi est limité le droit de l'acquéreur. Cette...

...changements qui dénaturent » l'œuvre , il n'a pas le droit d'y maintenir le nom de l'auteur. » La cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession...droit » de reproduction au profit de l'acquéreur; en conséquence, la » commande de dessins faite par un éditeur à un artiste pour » l'illustration...

...publication«, des traductions ou des exécutions publiques. SECTION IV. — Du tirait d'auteur sur les oeuvres plastiques. Art. 19. La cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession du droit do reproduction au profit de l'acquéreur, sauf convention contraire. Toutefois, l'artiste cédant...

...droit de l'exploiter isolément par des publications, des traductions ou des exécutions publiques. SECTION IV. — Du droit d'auteur sur les œuvres...ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui...

...droit de l'exploiter isolément par des publications, des traductions ou des exécutions publiques. SECTION IV. — Du droit d'auteur sur les œuvres...ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui...

...rien de ses droits éventuels; qu'il devait, en effet, être présumé les avoir conservés, puisque la cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession...du droit de reproduction au profit de l'acquéreur (loi du 22 mars 1886, art. 19); Attendu qu'en abusant ainsi des études et des modèles du demandeur...

...droit de l'exploiter isolément par des publications, des traductions ou des exécutions publiques. SECTION IV. — Du DROIT D'AUTEUR SUR LES ŒUVRES...n'entraîne pas cession du droit de reproduction au profit do l'acquéreur. Art. 20. Ni l'autour, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire...

...juri(1) V. là-dessus loi Belge du 22 avril 1886, art. 19 (Lyon-Caen et Delalain, t. I, p. 170). « La cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession du droit de reproduction au prof1t de l'acquéreur ». Et pourtant il s'agit ici d'un objet unique, dont la cession pourrait, à...

...traductions ou des exécutions publiques. Section IV. — Du droit d'auteur sur les œuvres plastiques. 19. La cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession...du droit de reproduction au profit de l'acquéreur. 20. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement...

...exclusif de faire des arrangements et des variations sur des motifs de l'œuvre originale. Art. 17. — La cession d'un objet d'art n'entraîne pas cession...du droit de reproduction au profit de l'acquéreur ; toutefois, l'artiste ne pourra pas le reproduire sans qu'il déclare que ce n'est pas le travail...