...la proposition des Décrets apÀ a ' , •» I partient exclusivement au Corps législatif. ART. II. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même...conformes aux Lois, pour en ordonner ou en rappeler l'observation. ART. III. La création ou suppression des Offices , Commissions et Emplois appartient...

...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure, ARTICLE PREMIER. Ily a dans chaque département une administration...

...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure. ART. l". Il ya danschaqnedépârtementuneadministration...

...parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle « de l'État, Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an ni, art. 144. — C. 22 frim. an vm, art. 44. —...

...tribunaux , de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif.6. Le pouvoir fxécuîif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. ier. Il ya dans chaque département une administration...

...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II. • . . .' ' ' : ' ; 'De l'administration intérieure, . . ART. Ier....

...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure. ART. i". Il ya dans chaque départementune administration...

...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. Ier. Il ya dans iliaque département une administration...

...promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration intérieure » Art. 5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des...

...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De t administration intérieure. Art. 1". Il ya dans chaque département une administration...